Intervention de Patrice Martin-Lalande

J'ai indiqué, dans la discussion générale, que je voterais ce texte, car il comporte un certain nombre de progrès. Mais je le voterai d'autant plus allègrement qu'il comprendra certaines améliorations permettant un système de sanction progressif, et donc plus en proportion avec l'infraction.

Il nous semble souhaitable de mettre en place un système d'amende applicable dès maintenant et, comme nous le proposerons avec Jean Dionis du Séjour dans les amendements qui vont venir, de ne mettre en oeuvre la suspension qu'à partir du 1er janvier 2011, à condition que l'amende n'ait pas mis fin aux manquements et sous réserve d'eurocompatibilité, car nous savons que, de ce côté, rien n'est assuré – le vote du Parlement européen, hier, en a donné une indication supplémentaire.

Le projet qui nous est proposé instaure un dispositif progressif de mise en garde des auteurs de téléchargements illégaux, et chacun s'en félicite. Malheureusement, cette progressivité du volet prévention n'a pas son équivalent s'agissant de la sanction.

La faiblesse principale de ce texte réside dans le fait qu'une seule sanction a été prévue : la suspension. De plus, celle-ci ne pourra être mise en oeuvre que dans douze à dix-huit mois, si l'on veut qu'elle soit techniquement applicable à l'ensemble du territoire national. Or cette mise en place aura un coût élevé – jusqu'à 70 millions d'euros –, étalé il est vrai sur trois ans. Les investissements en services et en aménagements de réseaux, s'ils n'étaient réalisés que dans deux ou trois ans, pourraient également servir à préparer la nouvelle forme de gestion de l'Internet, en différenciant selon la qualité de service.

Cette sanction est également fragile juridiquement, au regard du droit interne mais aussi du droit européen, ce qui constitue une hypothèque très lourde.

Par définition, toute amende touche les contrevenants sans tenir compte de leurs revenus. Il en est ainsi des amendes liées à la circulation, pour excès de vitesse ou stationnement incorrect. Toutefois, l'amende de première classe fixée à 38 euros crée, me semble-t-il, une inégalité assez limitée. Surtout, la suspension crée une inégalité tout aussi forte entre l'abonné qui fait un usage professionnel d'Internet et celui pour qui il ne s'agit que d'un moyen de divertissement ; entre le cas où elle touche un seul abonné et celui où elle concerne un groupe familial tout entier ou des colocataires étudiants par exemple ; entre l'abonné qui n'a accès à Internet qu'à son domicile et celui qui peut facilement trouver un accès à son bureau, dans un cybercafé ou dans un spot wifi voisin.

Madame la ministre, vous craignez que l'amende n'aboutisse à une sorte de licence paradoxale : elle permettrait de télécharger pour 38 euros à chaque constatation du défaut de surveillance.