Intervention de Jean Dionis du Séjour

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il vous faut maintenant entrer dans ce débat. Vous devez répondre aux questions que nous avons posées sur les six ou sept points qui ont été soulevés et qui constituent autant d'arguments décisifs contre la suspension. Nous allons reprendre ces arguments un par un.

D'abord, mettre en oeuvre la suspension exigera du temps et un travail complexe. Le secteur des télécoms nous a indiqué qu'il serait impossible de généraliser le dispositif envisagé avant au moins un an. En effet, nombre de gens sont aujourd'hui en offre triple play et couper l'accès à Internet tout en maintenant la télévision et la téléphonie sur IP constitue une opération techniquement difficile à mettre au point.

Vous êtes devant un choix : soit vous commencez d'appliquer ce texte au plus tôt, mais il y aura alors rupture d'égalité devant la loi car vous vous heurterez à une impossibilité dans les régions non dégroupées, où un seul canal amène Internet, la télévision et le téléphone. Vous provoquerez ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la loi DADVSI, à savoir la rupture d'égalité devant la sanction. Soit vous attendez tranquillement l'année 2011. Car nous sommes en train de légiférer en choisissant une solution qui, si nous voulons qu'elle soit constitutionnelle, ne sera pas applicable avant 2011 !