Intervention de Martine Billard

Madame la ministre, les députés ne sont pas les seuls à vous mettre en garde contre les problèmes que va poser cette partie de la loi. Un institut fort connu, l'INRIA, spécialisé dans les recherches sur l'informatique et les processus automatiques, a publié une analyse du projet de loi. On ne peut la qualifier de prise de position idéologique, on ne peut l'accuser de méconnaître les problèmes. En voici les conclusions :

« Du point de vue scientifique et technologique et au regard de l'utilisation actuelle de l'Internet dans le monde, la restriction d'accès à Internet – telle que l'envisage le législateur – serait impossible à réaliser dans les faits. […]

« Il est impossible de supprimer totalement l'accès à Internet à un usager sans supprimer Internet lui-même, en raison de la multiplicité des points d'accès. […]

« La suspension de l'accès “individuel” à Internet suppose un dispositif de contrôle “individuel” des identités électroniques.

« L'application du dispositif prévu […] supposerait un système de contrôle électronique “individuel”, avec de sévères conséquences pour les libertés fondamentales, dépassant largement le contexte de la protection des oeuvres artistiques. »

Vous le voyez, madame la ministre, nous ne sommes pas seuls à parler des atteintes aux libertés que contiennent certaines dispositions du texte.

Je poursuis la lecture : « La surveillance généralisée du réseau est techniquement possible. Mais elle irait à l'encontre des principes démocratiques, comme le rappelle un avis de la Commission européenne en novembre 2008. »

Et la conclusion est la suivante : « En conséquence, l'INRIA émet de sérieuses réserves sur la faisabilité scientifique et technologique de doter la HADOPI des pouvoirs de suspension d'accès à Internet prévus par le projet de loi. Outre l'impossibilité technique de restreindre l'accès à Internet dans un seul pays et les multiples voies de contournement des interdictions d'entrée sur le réseau, les évolutions de l'Internet du futur devraient rendre caduque l'identification électronique. Le dispositif envisagé par le législateur apparaît donc comme inapplicable au regard des propriétés intrinsèques de l'Internet. »