Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 261
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 52 qui prévoit la mention de la date et de l'heure de l'usage illicite dans les recommandations, et la fourniture de la liste des oeuvres téléchargées illégalement aux internautes qui en feront la demande. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Bloche.
