Intervention de Christine Albanel
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. J'ajoute à ce qu'a dit très justement le rapporteur que les modalités de rectification et d'effacement des données sont prévues par la loi « CNIL » de 1978, directement applicable en l'espèce. Je souligne que ce dispositif sera mis en oeuvre sous le contrôle de la CNIL.
