Intervention de Martine Billard

Ce sous-amendement vise à prévoir que la Haute Autorité efface de son système de traitement automatisé les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause à l'alinéa 1er du présent article.

En effet, depuis des heures, nous expliquons qu'il y aura des erreurs concernant les personnes incriminées, et cela n'est nié ni par Mme la ministre ni par les rapporteurs. M. le rapporteur de la commission des lois nous dit que ce n'est pas grave, qu'il s'agit seulement d'une recommandation, mais je rappelle que ces personnes seront tout de même fichées dès l'envoi du premier avertissement. Or il y a une multiplication des fichiers dans notre pays, la fiabilité de certains d'entre eux étant pour le moins discutable. Monsieur le président de la commission des lois, dans les deux premiers jours de nos débats sur ce texte de loi, j'avais rappelé que nous pouvions éprouver quelques doutes sur la fiabilité des fichiers, faisant référence au STIC.