Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :…il est tout à fait logique que le recours ne puisse être formé que s'il y a sanction et pas avant. Je rappelle qu'il n'y a pas d'automaticité de la sanction après la recommandation puisqu'il faudra deux recommandations, et encore une en cas de récidive de téléchargement illégal, pour aboutir éventuellement à une sanction. Il est donc inutile d'alourdir la procédure. Toutes les garanties du contradictoire figurent bien dans le projet de loi.
