Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Avis défavorable. Je rappelle à M. Dionis du Séjour que les internautes recevront, à la réception de la recommandation, toutes les coordonnées nécessaires pour formuler les observations qu'ils estimeraient légitimes : coordonnées téléphoniques, Internet ou postales.
En outre, à partir du moment où les recommandations ne font pas grief,…
