Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le texte ne permet de recours qu'en cas de suspension, et aucun dispositif d'accueil n'est prévu pour les internautes recevant des messages d'avertissement. Si un amendement précise qu'en cas de réclamation, quelques renseignements pourront être apportés, il n'y a pas de véritable dispositif d'accueil et de dialogue.

C'est une lacune qu'a pointée très tôt la Commission européenne, puisqu'elle notait en juin 2008, à propos du projet de loi initial : « Il serait important que, dès le premier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au piratage, celui-ci puisse lui-même faire l'objet d'un recours. »

L'amendement organise la possibilité et les modalités d'une contestation par l'internaute recevant une lettre avec accusé de réception. La Haute Autorité aura alors trente jours pour se justifier.

Je vois bien que vous n'êtes pas réceptifs à l'idée d'offrir la possibilité d'un recours à ceux qui reçoivent ces messages, ce qui est pourtant une demande de base des institutions européennes. Nous, Centristes, croyons que vous avez tort. La détection des fichiers contrevenants et des adresses IP n'est pas une science exacte. Le taux d'erreur en la matière est important. Nous le répéterons en boucle, parce que c'est la réalité.

Si vous n'organisez pas ce recours, le contentieux vous l'imposera. De quoi avez-vous peur ? Vous aurez à gérer le contentieux ; la jurisprudence vous imposera ce dialogue.