Intervention de Rudy Salles
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Rudy Salles, président :Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 275 rectifié et 293 rectifié .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir le sous-amendement n° 275 rectifié .
