Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de système généralisé d'envoi de mails et de recommandations. Où est le contresens ?
