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Intervention de Franck Riester

Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :

Si, monsieur Brard. Dans la commission de protection des droits, il n'y a que trois magistrats. Ce sera à eux de déterminer les critères d'envoi des e-mails, ce ne sera pas à la tête du client. Les critères peuvent être automatiques, comme le type d'oeuvres, le volume de téléchargement illégal, la taille de l'oeuvre, sa nature, des films ou de la musique, par exemple, ou le fait qu'il s'agisse d'artistes indépendants.

Ce n'est pas un dispositif généralisé. Toute la force du projet de loi, c'est de laisser à l'HADOPI l'opportunité de pouvoir envoyer systématiquement ou pas des e-mails. Cela va vraiment dans le sens d'une plus grande souplesse du dispositif et de moins de surveillance généralisée.

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