Intervention de Martine Billard

Dans bien des cas, même si l'on peut prouver qu'un téléchargement a été effectué sur un ordinateur, il ne sera pas possible d'intervenir. Autant d'inégalités devant la loi.

Finalement, on ne sanctionnera que les internautes qui auront effectué un téléchargement sur un ordinateur personnel ne servant qu'à leur usage propre. Or ceux-ci sont de moins en moins nombreux, puisque de plus en plus d'employeurs font pression sur leurs salariés pour qu'ils continuent à travailler chez eux. C'est d'ailleurs une position que la majorité défend dans certains débats sur le droit du travail, arguant que la limite entre les sphères personnelle et privée n'est pas très claire de nos jours, compte tenu du développement d'Internet.

(Le sous-amendement n° 185 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n° 290 .)