Intervention de Christian Paul

La loi pourrait prévoir une modulation. Sur quels critères le juge saisi se décidera-t-il, dès lors que la loi ne fixe aucun critère ? Sur le volume téléchargé ? Dans ce cas, que Mme la ministre nous réponde précisément en renvoyant au décret la détermination d'une sorte de zone de tolérance, puisque certains téléchargements erratiques pourraient être admis. Mais tant que nous n'avons aucune visibilité sur la manière dont travaillera la Haute autorité, le projet de loi est privé de socle. C'est pourquoi nous vous supplions, monsieur le rapporteur, d'éclairer la représentation nationale. L'HADOPI est-elle appelée à agir dans l'arbitraire le plus total ou considérez-vous que le législateur doit fixer la règle du jeu ?

(Le sous-amendement n° 291 n'est pas adopté.)