Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :…de critères qui peuvent d'ailleurs être mis en application d'une façon automatique, elle pourra ne pas envoyer de lettre recommandée.
