Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :La commission a émis un avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame Billard, l'esprit du dispositif que nous mettons en place consiste précisément à ne pas opposer les uns aux autres. Comme Mme la ministre l'a rappelé plusieurs fois, ce qui fait sa spécificité par rapport à d'autres systèmes de réponses graduées, c'est que nous interposons entre les ayants droit, les FAI et les internautes, l'autorité administrative indépendante, la HADOPI, qui sera justement chargée de veiller à ce que les sociétés qui ont vocation à identifier les adresses IP d'où l'on télécharge illégalement travaillent correctement, en respectant tous les protocoles prévus par la HADOPI et validés par la CNIL. Ce sera vers cette autorité administrative indépendante que les internautes pourront se tourner s'ils estiment que leur sanction ou leur recommandation n'est pas valable.
Le dispositif que nous proposons me semble bon : il est public, composé de magistrats indépendants qui veilleront à ce que les procédures soient justes et à ce que les internautes aient tous le droit éventuel de contester la sanction ou la recommandation.
