Intervention de Rudy Salles
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Rudy Salles, président :Je mets aux voix le sous-amendement n° 182 .
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)
