Intervention de Christine Albanel
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 52
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Le code des postes et télécommunications prévoit déjà la possibilité de compenser les coûts. En outre, cela a été clairement pris en compte dans les accords de l'Élysée. Je le rappelle, ces accords ont été signés par tous les fournisseurs d'accès à Internet et sans grande difficulté. Ils savaient très bien qu'ils auraient en effet à entrer dans le processus d'identification des adresses IP et à fournir certaines prestations. Ce point ne doit donc pas vous préoccuper d'autant qu'envoyer des mails n'est pas spécialement ruineux.
(Le sous-amendement n° 500 n'est pas adopté.)
