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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Si nous n'accordons pas une compensation aux FAI, le dispositif ne passera pas le cap de l'examen par le Conseil constitutionnel.

On se bat pour savoir qui va envoyer mais, moi, j'aimerais bien savoir qui va payer.

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