Intervention de Lionel Tardy

On ne parle jamais du coût de cette mesure. Je vais donc apporter quelques précisions sur ce point, pour éclairer l'Assemblée.

À vous entendre, ce texte met à la charge des FAI d'importantes tâches : l'identification des adresses IP, la transmission des messages électroniques d'avertissement, la mise en oeuvre de la suspension d'accès à Internet ou de la restriction du débit. De nombreux chiffres circulent estimant à plusieurs millions d'euros au moins ces coûts.

À cet égard, je vais vous donner une information qui va changer les débats. Le Conseil constitutionnel a clairement posé dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 que :

« Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunication de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunication ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. »

Nous sommes exactement dans ce cas de figure.