Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 52
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :La commission est défavorable au sous-amendement n° 500 . Il est évident que le mail va être envoyé par les fournisseurs d'accès à Internet. C'est la HADOPI qui prendra la décision d'envoyer mais cela passera physiquement par les tuyaux du FAI.
