Intervention de Martine Billard

Ce sous-amendement reprend le fond de cinq des amendements que le groupe GDR avait défendus en commission des affaires culturelles, en donnant notamment la possibilité de s'adresser à la commission de protection des droits par lettre ou courrier électronique – ce qui n'était pas prévu au départ –, en ouvrant aux internautes de bonne foi la faculté d'introduire des objections à une mise en cause, et en visant à une synthèse entre protection des droits de l'internaute mis en cause et maîtrise des éléments d'information caractérisant le manquement, tels que la date et l'heure.

Il y a eu un débat sur ce dernier point, le fait que l'internaute puisse demander des précisions sur l'infraction qui lui est reprochée pouvant être considéré comme un juste milieu entre la protection de la vie privée de l'utilisateur et son droit à disposer de telles précisions. Je pense notamment à un amendement, proposé par des sénateurs Verts, qui prend en compte le cas d'adolescents mineurs qui auraient visité des sites à caractère non répréhensible, mais dont la mention révélerait une orientation sexuelle que leurs parents pourraient avoir du mal à accepter. La rédaction que vous proposez, monsieur le rapporteur, constitue donc peut-être un bon compromis.

Cela étant, certains des amendements que nous avions proposés n'ont pas été adoptés, et nous avons dû les déposer à nouveau, sous la forme de sous-amendements. Tel est le cas du sous-amendement n° 500 , qui vise à supprimer, à la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2, les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné » – c'est-à-dire le fournisseur d'accès. En effet, madame la ministre, je vous ai interrogée à plusieurs reprises, hier soir, afin que vous nous précisiez qui serait chargé d'envoyer les mails d'avertissement : les fournisseurs d'accès ou la commission de protection des droits ? Vous m'avez répondu que ce serait cette dernière. Or, l'amendement du rapporteur précise que ce sera la commission de protection des droits, mais par l'intermédiaire du fournisseur d'accès ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)