Intervention de Martine Billard

Le Gouvernement a encore la possibilité d'introduire un sous-amendement pour autoriser une telle modulation. À défaut, ce texte est contraire à l'objectif que vous dites poursuivre et introduit une rupture d'égalité devant la loi – ce qui, vous en conviendrez, ne saurait être pris à la légère.

(Le sous-amendement n° 205 n'est pas adopté.)