Intervention de Christine Albanel
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 52
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Toutefois, tous les cas qui lui seront soumis ne nécessiteront pas forcément l'envoi d'un avertissement. Il ne faut pas durcir inutilement ce texte.
