Intervention de Christine Albanel
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 52
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Le Gouvernement est également défavorable à ce sous-amendement, afin que le dispositif conserve une certaine souplesse, rendue nécessaire par le fait que la Haute Autorité pourra être saisie de plusieurs milliers de cas de manquements par jour. Pour donner toute son efficacité au message pédagogique que nous souhaitons adresser aux internautes, il faut que la Haute Autorité envoie un nombre suffisant de messages.
