Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 52
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Pas du tout ! La décision est prise par une autorité administrative composée de trois magistrats indépendants. Pourquoi obliger la HADOPI à envoyer un e-mail d'avertissement, alors qu'il est évident que toute sanction devra avoir été précédée d'un premier avertissement par e-mail, puis d'un deuxième, accompagné d'une lettre recommandée ? Alors que le texte laisse une certaine souplesse à la HADOPI, le sous-amendement de M. Tardy aurait bien pour effet de durcir le dispositif proposé.
