Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 52
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Le texte exige qu'il y ait eu, avant toute sanction, au moins deux avertissements. Il laisse à la HADOPI la possibilité de juger, en fonction de l'importance du téléchargement illégal, de l'opportunité d'envoyer ou non à l'internaute concerné une recommandation entrant dans le cadre de la riposte graduée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
