Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 52
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :C'est assez incroyable, mais force est de constater qu'avec cet amendement, M. Tardy propose de durcir le texte !
