Intervention de Philippe Gosselin

Vous cherchez en permanence à inverser la charge de la preuve, mais c'est justement parce que nous estimons que ce texte est porteur de vertus pédagogiques que nous ne voyons aucun inconvénient à ce que le sous-amendement n° 183 remplace les mots « constituant un manquement » par les mots « susceptibles de constituer un manquement », ce qui introduit la notion de présomption.