Intervention de Martine Billard

Selon moi, ce sous-amendement reconnaît surtout implicitement qu'il n'existe aucun lien certain entre une adresse IP et l'abonné à la connexion à Internet. En effet, si vous étiez certains d'identifier la personne qui a téléchargé illégalement à partir de l'adresse IP qui a servi au téléchargement, vous ne seriez pas obligés d'apporter une telle précision.

Je rappelle la procédure mise en oeuvre. Les ayants droit vont relever sur le réseau Internet, par l'intermédiaire de sociétés privées, les adresses IP utilisées pour télécharger des oeuvres comportant une signature – principalement sur les réseaux peer to peer – et identifier ainsi les ordinateurs susceptibles de contenir ces oeuvres. Or ces sociétés ne vérifieront pas que l'adresse IP correspond bien à un ordinateur dont le disque dur contient réellement l'oeuvre en question. La procédure choisie ne permet donc pas d'apporter la preuve du téléchargement sur un ordinateur donné.

Dès lors, le délit n'est pas constitué par le fait de télécharger illégalement, mais par le manquement à l'article L. 336-3, qui oblige l'internaute à sécuriser sa connexion à Internet. Or je ne vois pas très bien comment on pourra prouver un tel manquement, à moins de s'introduire dans le disque dur de l'abonné. Certes, vous avez indiqué, madame la ministre – et cela a fait beaucoup rire l'ensemble des internautes – que l'abonné pourrait envoyer son disque dur. Mais, plus sérieusement, à moins que la police ne se rende au domicile de l'internaute concerné, il n'est pas possible de vérifier si celui-ci a manqué à l'obligation de protéger sa connexion.

En revanche, on peut craindre qu'à terme, les ordinateurs ne soient vendus équipés d'un dispositif pouvant être activé à distance et destiné à surveiller l'ensemble des disques durs des ordinateurs connectés sur le réseau.

En fait, c'est la seule solution technique qui puisse garantir contre ce que vous introduisez dans la loi, à savoir, non pas le délit de téléchargement illégal, mais un délit de non-protection de sa connexion Internet. Sans doute est-il un peu difficile de reconnaître que ce qui est prévu à terme, c'est en fait le flicage de tous les ordinateurs connectés au réseau Internet – ce qui justifie ce recul consistant à considérer que les manquements signalés par la HADOPI ne sont que présumés –, mais je ne vois dans cette proposition de rectification que la marque d'une pure hypocrisie.