Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 52
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Volontiers, monsieur le président. Ces deux sous-amendements relèvent de la même logique, puisqu'ils visent tous deux à garantir la présomption d'innocence, en substituant au mot : « constituant » les mots : « susceptibles de constituer ». En effet, au terme de la procédure contradictoire devant la HADOPI, il peut s'avérer que les faits qui motivent la procédure ne constituent pas un manquement.
