Intervention de Martine Billard

J'avais également déposé un amendement similaire devant la commission des affaires culturelles.

En proposant la création d'un numéro vert, je n'avais pas été aussi astucieuse que M. Dionis. Comme en témoigne le rapport pour avis de la commission des affaires culturelles, la rapporteure m'a répondu : « Je suis favorable au principe de cet amendement. Mais je crois qu'une telle disposition a un coût. L'amendement pourrait donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. » Mon amendement avait ensuite été adopté. Il y avait donc bien un accord sur le fond, même si aujourd'hui, parce que M. Dionis du Séjour a habilement contourné l'obstacle de l'article 40 – je retiens la leçon pour la prochaine fois –, c'est son seul amendement qui est appelé en séance publique.

Monsieur le rapporteur, nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'alinéa 56 de l'article 2, relatif à la transmission des coordonnées téléphoniques de l'abonné. J'avais tenu à préciser que le fournisseur d'accès ne devait donner à la commission de protection des droits que celles qui correspondent à la connexion Internet. Or vous avez rejeté cet amendement en nous expliquant avec un bel enthousiasme qu'il était important que la commission dispose de l'ensemble des coordonnées téléphoniques de l'abonné pour permettre un dialogue constructif avec ce dernier lorsqu'il est mis en cause. Selon vous, cela devait éviter certaines erreurs, par exemple dans le cas où l'abonné mis en cause ne serait pas celui qui a téléchargé, ou dans le cas où son adresse IP aurait été relevée par erreur.