Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 273
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Cet amendement donnera satisfaction aux demandes de M. Dionis ; il précisera même, de façon plus large que l'amendement n° 273 , les diverses modalités selon lesquelles on pourra entrer en relation avec la Haute Autorité.
