Intervention de Jean Dionis du Séjour

J'associe volontiers M. Bloche à la défense de mon amendement : il en avait présenté un semblable, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Afin que les personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les personnes qui recevront des messages électroniques et des lettres avec accusé de réception de la part de la HADOPI, puissent obtenir toutes les informations nécessaires, mon amendement prévoit que cette Haute Autorité mettra à leur disposition un numéro d'appel téléphonique, les appels étant facturés à l'abonné au prix d'un appel local.

Il s'agit d'une mesure minimale mais, élémentaire, elle est aussi de bon sens. Madame la ministre, les centristes soutiennent le mécanisme de détection que vous défendez pour ce qui concerne l'envoi de messages et de lettres avec accusé de réception – pour le reste, on verra ! Toutefois, ce mécanisme est loin d'être parfait et vous aurez à gérer un important taux de réclamations et d'erreurs. Or la création d'un centre d'appel de la Haute Autorité constituerait un commencement de traitement de ces erreurs. Il serait totalement contre-productif de laisser les abonnés se retourner vers leurs fournisseurs d'accès. Le système que nous proposons constituerait, en quelque sorte, le premier élément d'une gestion du mécanisme de détection.

Avec 10 000 messages et 3 000 lettres avec accusé de réception envoyés chaque jour, nous avons à l'évidence affaire à des procédures de masse pour lesquelles les taux d'erreurs envisagés se situeraient entre 20 et 30 %. Il faudra bien gérer les contestations. Le numéro d'appel dont nous proposons la création est un moyen de le faire.