Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendement 414
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Je ne sais si cela rassurera M. Emmanuelli, mais il y a bien une différence entre les associés actifs et les associés passifs. L'exonération d'IR est prévue au bout de huit ans en cas de détention sous condition de seuil pour l'associé passif, et de cinq ans pour l'associé actif. Il y a donc bien des différences d'appréciation entre les associés dits actifs et dits passifs. Il en va de même pour l'amendement n° 244 sous-amendé par le Gouvernement.
