Intervention de René Dosière

Je ne vais pas insister sur la question de la forme, celle des ordonnances ; c'est un débat que nous avons régulièrement. Il y en a eu, il y en aura ! J'ai même consenti à dire que la ratification des ordonnances sera peut-être améliorée à l'avenir, mais je ne veux pas anticiper.

Cela dit, le sujet que vous voulez traiter ici par ordonnance n'est pas mineur ! Ce que nous voulons savoir, c'est pourquoi un sujet aussi important ne peut pas faire l'objet d'un débat préalable devant le Parlement. Pourquoi régler par ordonnance pour la juridiction administrative ce qui a été réglé par la loi pour la juridiction financière, pourquoi cette différence de traitement ? Quelles sont les raisons de délai, d'urgence ou autres, qui font que le Parlement ne peut pas débattre de cette question ? Voilà la question de fond.

Vous n'êtes évidemment pas obligé de répondre, monsieur le ministre ; mais sur un sujet aussi important, il serait peut-être utile de nous préciser pourquoi vous avez retenu cette procédure et non pas la procédure législative habituelle.