Intervention de Éric Woerth

L'article autorise le Gouvernement a poursuivre les travaux engagés sur la rénovation de la justice administrative. Ce n'est pas un cavalier législatif dans la mesure où l'habilitation porte expressément sur l'ouverture du recrutement des membres du Conseil d'État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'il intervient dans le cadre du service extraordinaire ou par la voie du tour extérieur.

Soulignons, d'autre part, le développement des mobilités au sein de la justice administrative, notamment au moyen de l'intensification de la procédure d'intégration des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au sein du Conseil d'État.

Je vous rappelle qu'une ordonnance a vocation à être ratifiée par le Parlement sous peine de voir sa légalité contestée devant le juge administratif – c'est l'article 38 de notre Constitution.

C'est un débat sans fin, mais le Parlement n'est pas dépossédé de la fonction législative par les ordonnances.

Pour toutes ces raisons, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement.