Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 27, amendements 28 50
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce dispositif ne me choque pas, dès lors qu'on laisse la possibilité au Parlement de discuter et d'amender les ordonnances.
