Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 27, amendements 28 50
Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai du mal à comprendre ces réactions, car le fait d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances n'a jamais constitué une dépossession du Parlement. Le Parlement a l'habitude de ratifier les ordonnances.
