Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 8 quater, amendement 59
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a trait au nouveau régime de saisine de la commission de déontologie. Après de nombreuses discussions approfondies, nous proposons de modifier légèrement le dispositif adopté en commission, en prévoyant, pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, non plus la saisine automatique de la commission, mais son information automatique.
Ce nouveau dispositif, décliné dans deux amendements, nous semble offrir les mêmes garanties qu'auparavant, puisque la commission sera informée, tout en allégeant la procédure, puisque cette instance sera ainsi amenée à prendre moins de décisions.
(L'amendement n° 59 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
