Amendement N° 59 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« République »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« et les membres d'un cabinet ministériel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le principe de la saisine obligatoire de la commission de déontologie pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Compte tenu du nombre important de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et de leur mobilité importante, confier cette compétence à la commission de déontologie risquerait d'engorger cette dernière et d'empêcher un contrôle approfondi.
Il est préférable de laisser à la commission de déontologie la faculté de s'autosaisir des cas qui lui semblent problématiques.
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