Intervention de Christian Eckert

Un nouveau décret, qui ne serait pas soumis à l'avis des législateurs que nous sommes, pourrait totalement changer la donne. Depuis deux ans que je suis député, j'apprends à faire la différence entre ce qui ressort de la partie législative et ce qui relève de la partie réglementaire. Pour sécuriser le dispositif et rassurer le législateur, nous préférons souvent faire figurer dans la loi les définitions des termes qu'elle emploie. Pour votre part, vous préférez renvoyer à un décret, ce qui signifie qu'en adoptant cette partie – indépendamment du débat sémantique –, nous laissons la porte ouverte à toutes les modifications réglementaires possibles de la troisième ou quatrième version que vous venez d'inventer. Et cela, oui, ça sent très fort l'embrouille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)