Amendement N° 324 (Adopté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Sous-amendements associés : 348 (Adopté)
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
I. - À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« touristiques »,
les mots :
« d'affluence touristique ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du texte laisse à penser que ce sont l'ensemble des communes touristiques, telles qu'elles sont définies par le code du tourisme, qui pourraient, après l'entrée en vigueur de la loi, être concernées par des dérogations de droit au repos dominical. Or, toutes les communes touristiques n'ont pas nécessairement vocation à entrer dans le champ de la présente loi. Pour éviter toute confusion, le présent amendement tend à distinguer les communes touristiques au sens du code du tourisme, des communes d'affluence touristique qui relève du code du travail.
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