Intervention de Christian Eckert

M. le ministre a bien dit que le décret ne changerait pas. Soit. On pourrait poursuivre le débat sur la différence entre les deux notions codifiées, dont certains disent que l'une est plus large que l'autre.

Certains collègues de droite nous ont dit qu'il n'était pas question de voter un texte qui pourrait évoluer ultérieurement en dehors de la loi.