Intervention de Patrick Bloche

C'est, moi aussi, au nom de la liberté que je voudrais répondre à la commission et au Gouvernement. En ne votant pas les amendements portant articles additionnels après l'article 3, nous ouvrons en effet la possibilité de supprimer, dans une liberté quasi totale, des chaînes de service public qui existent actuellement. Vous nous avez rappelé sans rire, madame la ministre, que le Président de la République avait pris l'engagement – dont vous nous permettrez de sourire – que le périmètre de France Télévisions ne subirait aucune modification après le vote de ce projet de loi. Vous nous avez par ailleurs assurés qu'il n'y aurait pas de ventes de chaînes publiques. Mais sur ce point, nous ne sommes pas inquiets ! Il n'est évidemment pas question de créer une concurrence dont pourraient souffrir MM. Bouygues, Bolloré et consorts. TF1 a toujours été défavorable à toute privatisation d'une chaîne publique, qu'il s'agisse de France 2 – la chaîne la plus citée à ce sujet – ou de France 3.

L'heure n'est plus à la privatisation : il est hors de question de créer, en privatisant une chaîne, un nouveau concurrent pour les grandes chaînes privées ! Nous sommes passés à une nouvelle phase, celle de l'euthanasie par étouffement, consistant à asphyxier l'audiovisuel public en le privant de financement. Vous n'avez d'ailleurs pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l'heure sur le plan d'affaires, madame la ministre. On parle beaucoup du contrat d'objectifs et de moyens et du cahier des charges, mais pas un mot n'est dit au sujet du plan d'affaires, qui ne prévoit un retour de l'équilibre pour France Télévisions qu'en 2011. En attendant, nous aurons à faire face à un déficit de 160 millions d'euros en 2010, dont la répartition entre France Télévisions et l'État n'est pas encore arrêtée.

Je le répète, si nos amendements ne sont pas adoptés, ce projet de loi donnera toute liberté, à périmètre constant, de provoquer l'étouffement et la disparition de certaines chaînes – une disparition facilitée par le fait que ces chaînes ont perdu leur identité et leur spécificité pour devenir de simples filiales dont la loi ne garantit plus l'existence juridique propre, renvoyant à un cahier des charges qui pourra être ultérieurement modifié.

Tel est le risque majeur que nous dénonçons. Ce n'est pas par principe ou par idéologie de maintien de l'existant que nous défendons ces chaînes. Si nous y tenons, c'est parce qu'elles représentent la garantie de la diversité de l'audiovisuel public, et nous craignons beaucoup qu'en négligeant d'inscrire leur existence juridique dans la loi, elles finissent tôt ou tard par disparaître sans presque que l'on ne s'en aperçoive.