Intervention de Noël Mamère

Cet amendement est dans la droite ligne des positions que nous avons défendues dans la discussion générale sur l'article 3.

Les réponses qui nous avaient été faites en commission pouvaient laisser espérer que cet amendement recevrait un avis favorable de notre rapporteur, ainsi que du Gouvernement.

Il s'agit tout simplement de bien préciser que les règles du service public s'appliquent aussi à ces filiales.

Les réponses qui viennent d'être apportées par Mme la ministre aux questions que nous lui avons posées au cours de la discussion sur l'article ne sont pas convaincantes. Elle n'a pas non plus réellement répondu à la question posée par Christian Paul. Afin de prouver l'éventuelle bonne foi du Gouvernement, il s'imposerait qu'elle se prononce favorablement sur cet amendement, ce qui permettrait de protéger les filiales d'une forme de marchandisation déjà à l'oeuvre dans l'économie de ce projet.