Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je ne crois pas que cette question soit au coeur du projet de loi relatif à l'audiovisuel. J'espère que j'aurai prochainement l'occasion de vous dire ce que nous comptons faire des avis de la CNIL, lors de l'examen du projet de loi « Création et Internet ». Pour l'instant, il convient d'appliquer la procédure actuellement en vigueur.