Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 25 juin 2008 à 21h30
Contrats de partenariat — Article 2, amendement 102
Claude Goasguen, rapporteur :Le terme « imprévisible » est très clair. En ce qui concerne l'évaluation, la loi offre toutes les garanties. En cas d'urgence, l'évaluation succincte suffit. Avis défavorable de la commission.
