Amendement N° 102 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de se contenter d'une « évaluation succincte » lorsqu'il s'agit « de faire face à une situation imprévisible ». L'évaluation doit être dans tous les cas la plus approfondie possible. De plus, le terme de « situation imprévisible » ne doit pas être retenu.
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