Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, prévue dans le projet de loi, de se contenter d'une évaluation succincte lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible. Il ne nous paraît en effet ni logique ni concevable de diminuer le niveau d'exigence et la vigilance de la puissance publique au prétexte que la situation serait imprévisible – je ne reviendrai pas ici sur le débat qui m'a opposé au rapporteur à propos de la différence entre « imprévu » et « imprévisible ». Comment justifier que l'imprévisibilité d'une situation impose quasi automatiquement une évaluation que l'on dit succincte, mais qui sera en réalité tronquée ?

L'évaluation est un élément important et elle doit être la plus approfondie possible. Il ne nous paraît pas concevable qu'une collectivité locale s'engage sur vingt ou quarante ans sur la base d'une évaluation succincte. L'imprévisibilité ne peut justifier tous les raccourcis, voire toutes les entorses.